Conditions Générales de Ventes

ARTICLES 1 - CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente dites « CGV » s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« les clients ou le client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les produits ») par le vendeur sur le site www.angele-bijoux.com. . Les produits proposés à la vente sont les suivants :


-    Création artisanale de bijoux  
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou capacité des produits, sont présentées sur le site www.angele-bijoux.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un produit sont la seule responsabilité du client.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.angele-bijoux.com et prévaudront sur tout autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case  prévue a cet effet avant le mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.angele-bijoux.com
Saut preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve du l’ensemble des transactions conclues avec le client.


Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
Carol Vadier
36 rue Diderot - 92600 Asnières sur seine
Numéro d’Immatriculation : 882 442 866 00019
Mail : contact@angele-bijoux.com
Téléphone : 0674988215

ARTICLES 2 - PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.angele-bijoux.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.angele-bijoux.com.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont factures en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calcules préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

ARTICLES 3 - COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.angele-bijoux.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisit un ou plusieurs Produits qu’il ajoute à son panier, Produit(s) qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente.
Il renseignera ses coordonnées selon le formulaire proposé ou se connectera à son espace, puis choisira son mode de livraison.
Apres validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera un paiement da la part du Client.
Un courriel de confirmation récapitulant la commande sera adressé au Client par Angèle Bijoux.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.angele-bijoux.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Toute annulation de la commande par le Client après acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans les 48 heures après acceptation de la commande par le Vendeur et tant que la livraison n’a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).

ARTICLES 3 BIS – ESPACE CLIENT COMPTE

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel)
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant les formulaires qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail.
Le Client est responsable de la mise des informations fournies, il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiques après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. 
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un courriel à : contact@angele-bijoux.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le sire www.angele-bijoux.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Tout évènement du a un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLES 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
-    Paiement par carte bancaire
-    Paiement par virement bancaire sur le compte du vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au client lors de la passation de la commande)
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.angele-bijoux.com.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus impliquées.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits. Les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandes par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-3 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dument acceptés par écrit par le Vendeur, les couts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur le devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photo notamment). Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecté les formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptés par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues au présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur, Angèle Bijoux ne pourra donc être tenu responsable d’un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que ce soit la date de livraison desdits produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Selon les modalités de l’article L221-18 du code de la consommation « le consommateur dispose d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1/ de la conclusion de contrat, pour les contrats de prestations de services et ceux mentionnés à l’article L221-4.
2/ de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui pour les contrats de vente des biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au vendeur aux coordonnées postales ou mail indiqués à l’article 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettent leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du client. 
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIE

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
-    De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
-    De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendent impropres à l’utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Dispositions relatives aux garanties légales 
Article L217-5 du code de la consommation
« Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1/ s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :S’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillons ou de modèle ;
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2/ Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L1642 du code civil
« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement l’usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article L217-16 du code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état garantie, toute la période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir vos droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugées non conformes au défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront rembourses sur présentation des justificatifs
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivant :
-    Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier 
-    En cas de mauvaise utilisation à des fins professionnels, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure
-    Les photographie et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement par l’exécution du contrat de vente.


9.1 collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.angele-bijoux.com sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte clients / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail (et autres informations utiles permettant de livrer le(s) produits vendu(s) au client du type digicode, interphone, étage).
Paiement 
Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site www.angele-bijoux.com , celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client/utilisateur.


9.2 destinataires des données à caractères personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) sont :
-    Les prestataires de transports
-    Les prestataires établissements de paiement


9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le vendeur dont l’adresse électronique est contact@angele-bijoux.com, au sens de la loi informatique et des libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.


9.4 limitation du traitement
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. 


9.5 Durée de conservation des données
Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité
Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garanti la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.


9.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs 
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.angele-bijoux.com disposent des droits suivants :
-    Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Pour cela, il suffit d’adresser un mail à contact@angele-bijoux.com
-    Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
-    Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaitre les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « responsable du traitement »
-    Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « responsable de traitement »
-    Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire
-    Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur 
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par email au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.
Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3, place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur ( coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.angele-bijoux.com est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle
Toutes reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en un ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES 

Pour toute réclamation, merci de contacter le service Clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l’article 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce le médiateur désigné est :

Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD

60 rue la Boétie

75008 PARIS

Mél

mediateurduecommerce@fevad.com

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 13 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.angele-bijoux.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.